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Ce registre des délégués du personnel est obligatoire pour les officines employant 11 salariés ou plus, conformément à l’article L. 2315-12 du Code du travail. Il permet de consigner les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur. Indispensable pour prouver la conformité en cas de contrôle, ce registre doit être tenu à disposition des délégués du personnel et de l’inspecteur du travail.

Général

Caractéristiques

  • Format A4 (297 x 210 mm)
  • Type de papier : Blanc 80g/m² ultra lisse
  • Reliure : Spirale
  • Nombre de pages : 40

Détails du produit

Ce registre des délégués du personnel est indispensable pour les officines employant 11 salariés ou plus. Conforme à l’article L. 2315-12 du Code du travail, il permet de transcrire les demandes des délégués du personnel (réclamations, suggestions, signalements) et les réponses motivées de l’employeur. Ce registre est un outil légalement obligatoire pour garantir le dialogue social et la transparence dans l’entreprise.

Avec 40 pages foliotées, une reliure spirale et un papier blanc ultra lisse 80g/m², il est conçu pour une utilisation durable et une consultation facile lors des contrôles.

Obligations légales et utilisation

  • Tenue obligatoire : Toute officine de 11 salariés ou plus doit tenir ce registre.
  • Contenu à consigner :
    • Demandes des délégués du personnel (réclamations individuelles ou collectives, suggestions d’amélioration).
    • Réponses motivées de l’employeur (décisions, justifications, actions mises en place).
  • Mise à disposition :
    • Doit être accessible aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail en cas de contrôle.
  • Conservation : Doit être conservé pendant toute la durée du mandat des délégués et au-delà, selon les besoins.

Pourquoi choisir ce registre pour votre officine ?

  • Conformité légale : Respecte l’article L. 2315-12 du Code du travail.
  • Transparence : Facilite le dialogue social et la traçabilité des échanges avec les délégués.
  • Pratique : Format A4 et reliure spirale pour une utilisation quotidienne facile.
  • Sécurité juridique : Permet de prouver la conformité en cas de litige ou de contrôle.

FAQ

Oui, si votre officine emploie 11 salariés ou plus, conformément à l’article L. 2315-12 du Code du travail.

Les demandes des délégués du personnel (réclamations, suggestions) et les réponses motivées de l’employeur.

Général

Caractéristiques

  • Format A4 (297 x 210 mm)
  • Type de papier : Blanc 80g/m² ultra lisse
  • Reliure : Spirale
  • Nombre de pages : 40
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