CONDITIONS GENERALES DE VENTE Rubex S.A.S.

Article 1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la SAS RUBEX et des clients passant commande de marchandises conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente peuvent être téléchargées sur notre site ou être envoyées sur demande.
1.3 Le fait que la SAS RUBEX ne se prévale pas à un moment donné d’une des disposition présentes dans les Conditions Générales de Ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.4 La SAS RUBEX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la SAS RUBEX.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la SAS RUBEX. Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif sous réserve de disponibilité.
En cas de défaillance de ses fournisseurs, la SAS RUBEX se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes.
2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l’unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l’importateur. La commande est arrondie à la quantité usuelle.
2.4 Devis : Les devis et propositions commerciales réalisés par la société Rubex ont une durée limitée dans le temps. Les devis concernant le mobilier ou les produits fabriqués à façon sont valables pendant 15 jours calendaires. Les autres devis sont valables pendant 30 jours calendaires.

Article 3. Marchandises

3.1 La SAS RUBEX se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site.
3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site ou sur le catalogue n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS RUBEX à quelque titre et de quelque façon que ce soit.
3.3 En accord avec l’article L121-20-12 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Tout retour doit faire l’objet d’une demande d’accord de retour. Les frais de retour sont à la charge du client. Tout produit retourné doit être dans un parfait état de revente, neuf et dans son emballage d’origine non altéré. Le produit doit être réceptionné à huitaine après notre accord.

Article 4. Produits Personnalisés

4.1 Tout produit personnalisé donne lieu à la création d’un Bon à Tirer (BAT). Le Client doit donc indiquer son texte très lisiblement.
4.2 La signature du client l’engage et aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la suite.
4.3 A réception du Bon à Tirer signé, la commande est mise en production.
4.4 La validation d’une personnalisation sur notre interface internet fait office de validation de Bon à Tirer.
Le produit sera fabriqué comme réalisé par le client sur le site.
4.5 Aucun produit personnalisé ne sera repris après livraison au client.

Article 5. Prix

5.1 Les prix de vente des marchandises de RUBEX sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au jour de la passation de la commande par le Client (sous réserve d’une erreur de typographie). Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
5.2 Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer tout au long de l’année. Nous garantissons des prix figés pendant 1 mois après la sortie de notre catalogue général. Au-delà de cette date, les tarifs affichés sur notre site internet rubex-pharma.fr serviront de référence.

Article 6. Conditions de paiement

6.1 Le règlement comptant peut être demandé pour valider une commande. Pour toute commande de produits personnalisés > 1000€ HT, ou pour toute autre commande > 2500€ HT, un acompte de 30% sera exigé.
6.2 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
En application de la loi du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et son décret du 02/10/2012, toute somme non payée au moment indiqué sur la facture ou les CGV entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard.
Le taux applicable au calcul des pénalités de retard sera celui, au jour de l’édition de la facture, du taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. majoré de 10 points de pourcentage.
6.3 La SAS RUBEX se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
6.4 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7. Livraisons

7.1 Les frais de livraisons s’ajoutent au montant de la commande selon le tarif en vigueur.
7.2 Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids, du volume et du lieu de destination. Un devis sera établi pour chaque livraison.
7.3 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Pour les îles du continent sans pont, les livraisons se font à la gare maritime ou via un transitaire pour les DROM et l’Afrique.
7.4 Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par RUBEX. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon d’émargement du transporteur à réception desdites marchandises.

Article 8. Réclamations Dommages, Dommages non apparents ou Non-conformité

8.1 Le Client doit déballer et vérifier les marchandises à leur réception en présence du transporteur. Les réserves sur l’état des marchandises doivent impérativement être notées sur le bon de livraison remis par le transporteur.
8.2 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par courrier recommandé à RUBEX et au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures. Le courrier doit contenir une description précise de la non-conformité alléguée ainsi que des preuves photographiques.
8.3 Aucun retour ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit de RUBEX.
8.4 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 9. Réserve de Propriété

9.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.
RUBEX conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles l.621-122 et suivants du code de commerce.
9.2 En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve la SAS RUBEX de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 10. Garantie

10.1 Conformément à la loi, Rubex assume la garantie de conformité et celle relative aux vices cachés des produits. La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les dommages résultants d’une utilisation inappropriée ou d’un non-respect des instructions d’entretien. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure à l’expédition des marchandises.

Article 11. Données personnelles

11.1 Les données des personnes physiques sont utilisées par nous-même et le transporteur pour le traitement de la commande. Vos données sont uniquement préservées dans le cadre de la facturation (10 ans de préservation).
Les données des personnes morales peuvent être utilisées dans le cadre d’un démarchage commercial.
11.2 La société Rubex de par son éthique commerciale, s’engage à ne pas revendre de données personnelles.
11.3 Vous pouvez en apprendre plus sur le traitement des données en lisant notre politique de confidentialité.

Article 12. Juridiction et Droit applicable

12.1 en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec la SAS RUBEX, le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.
12.2 Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.
12.3 Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestations de services ou de ventes de marchandises entre la Société RUBEX et un particulier, il est possible d’avoir recours à un médiateur inscrit obligatoirement sur la liste de la Commission Européenne.
12.4 Les ventes effectuées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
SAS RUBEX, SAS au capital de 205 000 Euros, RC 318 456 266 APE 4669B, ayant son siège social à l’adresse suivante : ZA de la Haute Limougère - 17 Rue Edouard Branly - CS 80020 - 37230 FONDETTES.