CONDITIONS GENERALES DE VENTE Rubex S.A.S.

Article 1. Objet et étendue
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre la SAS RUBEX et des clients passant commande de marchandises conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande quel que soit le support de la commande (téléphone, courrier électronique ou postal, télécopie et site internet) emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Le fait que la SAS RUBEX ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.4 La SAS RUBEX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Commande
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par la SAS RUBEX.
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de la SAS RUBEX. Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif sous réserve de disponibilité et dans la limite du stock disponible.
En cas de défaillance de ses fournisseurs, la SAS RUBEX se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées
2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l’unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l’importateur. La commande est arrondie à la quantité usuelle.
2.4 Devis : Les devis et propositions commerciales réalisés par la société Rubex ont une durée limitée dans le temps. Les devis concernant le mobilier ou les produits fabriqués à façon sont valables pendant 15 jours calendaires. Les autres devis sont valables pendant 30 jours calendaires.

Article 3. Marchandises
3.1 La SAS RUBEX se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site.
3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site ou sur le catalogue n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS RUBEX à quelque titre et de quelque façon que ce soit. Cette dernière clause n’exclue pas le client du bénéfice de la garantie Satisfait ou Remboursé, qui lui permet de retourner dans un délai de 15 jours le produit dans son emballage d’origine en parfait état, pour échange.
3.3 L’utilisation des marques citées sur le Site ou sur le catalogue est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
3.4 En accord avec l’article L121-20-12 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer votre droit de rétractation. Dans ce cas, les frais de retours seront à votre charge. Le produit doit être retourné dans un parfait état de revente, consommables non déballés, assorties de l’ensemble de leurs accessoires et de la documentation et dans leur emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport).

Article 4. Produits Personnalisés
4.1 Tout produit personnalisé donne lieu à la création d’un Bon à Tirer (BAT). Le Client doit donc indiquer son texte très lisiblement.
4.2 La signature du client l’engage et aucune réclamation ne pourra être prise en compte par la suite.
4.3 A réception du Bon à Tirer signé, la commande est mise en production.
4.4 La validation d’une personnalisation sur notre interface internet fait office de validation de Bon à Tirer.
Le produit sera fabriqué comme réalisé par le client sur le site.
4.5 Aucun produit personnalisé ne sera repris après livraison au client.

Article 5. Prix
5.1 Les prix de vente des marchandises de RUBEX sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au jour de la passation de la commande par le Client (sous réserve d’une erreur de typographie). Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.
5.2 Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’évoluer tout au long de l’année. Nous garantissons des prix figés pendant 2 mois après la sortie de notre catalogue général. Au delà de cette date, les tarifs affichés sur notre site internet rubex-pharma.fr serviront de référence.

Article 6. Conditions de paiement
6.1 Plusieurs moyens de paiement sont disponibles : chèque, virement SEPA, LCR, carte bancaire ou Paypal* (*uniquement sur notre site).
Le règlement comptant peut être demandé pour valider une commande. En cas d’incidents de paiment récurrents, le règlement comptant sera impérativement demandé.
Un acompte de 30% sera exigé pour toute commande de produits personnalisées > 1000€ HT, ou pour toute autre commande > 2500€ HT.
6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Sauf accord préalable et exprès de RUBEX pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client.
6.3 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
En application de la loi du 22/03/2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et son décret du 02/10/2012, toute somme non payée au moment indiqué sur la facture ou les CGV entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard.
Le taux applicable au calcul des pénalités de retard sera celui, au jour de l’édition de la facture, du taux d’intérêt appliqué par la B.C.E. majoré de 10 points de pourcentage.
6.4 La SAS RUBEX se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
6.5 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7. Livraisons
7.1 Les frais de livraison facturés au Client sont fonction du montant de la commande et/ou du poids de la marchandise à livrer et sont compris entre 4.90€ HT et 35€ HT (hors mobilier et équipement lourd). Une contribution de 2.88€ HT est appliquée sur la livraison de toutes les commandes.
7.2 Le transport de marchandises lourdes et/ou volumineuses, nécessitent des frais supplémentaires qui seront à la charge du client. Un devis sera établi en fonction du type de marchandises et de la destination.
7.3 Lors de la livraison de marchandises à destination de la Corse, des DROM, des pays de la CEE et de l’Afrique, des frais supplémentaires seront à la charge du client. Un devis sera établi en fonction du type de marchandises et de la destination.
7.4 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Pour les îles du continent sans pont, les livraisons se font à la gare maritime ou via un transitaire pour les DROM et l’Afrique.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par RUBEX.
7.5 RUBEX s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Leur non-respect éventuel ne saurait donner lieu à une indemnisation du client.
7.6 Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon d’émargement du transporteur à réception desdites marchandises. (voir l’article 10.1)

Article 8. Réclamations Dommages, Dommages non apparents ou Non-conformité
8.1 Le Client doit déballer et vérifier les marchandises à leur réception. Les réserves correspondantes doivent impérativement être notées sur le bon de livraison remis par le transporteur.
8.2 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit (courrier AR, télécopie, mail) à RUBEX dans un délai de 3 (trois) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée ainsi que des preuves photographiques.
8.3 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit de RUBEX.
8.4 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 9. Réserve de Propriété
9.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.
RUBEX conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles l.621-122 et suivants du code de commerce.
9.2 En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve la SAS RUBEX de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 10. Garantie
Outre les droits légaux dont dispose le Client et la garantie fabricant qui couvre la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux ou le remplacement par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Pour bénéficier de la garantie, les marchandises doivent être accompagnées de la copie de leur facture de vente. Les frais d’emballage et de transport liés au retour et à la réexpédition, sont à la charge exclusive du Client. Il doit retourner à ses frais les produits accompagnés de la facture à l’adresse suivante :
SAS RUBEX - ZAC de la Haute Limougère - 17 Rue Edouard Branly - CS 80020 - 37230 FONDETTES.

Article 11. Utilisation des données personnelles
11.1 Les données des personnes physiques sont utilisées par nous même et le transporteur pour le traitement de la commande. Vos données sont uniquement préservées dans le cadre de la facturation (10 ans de préservation).
Les données des personnes morales peuvent également être utilisées dans le cadre d’un démarchage commercial ultérieur.
11.2 La société Rubex de par son éthique commerciale, s’engage à ne pas revendre de données personnelles à de tierces parties.
11.3 Vous pouvez en apprendre plus sur le traitement des données en lisant notre politique de confidentialité.

Article 12. Clause Attributive de Juridiction
12.1 en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec la SAS RUBEX, le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.
12.2 Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 13. : Recours au médiateur :
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestations de services ou de ventes de marchandises entre la Société RUBEX et un particulier, il est possible d’avoir recours à un médiateur inscrit obligatoirement sur la liste de la Commission Européenne.

Article 14. Droit applicable
14.1 Les ventes effectuées conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
SAS RUBEX, SAS au capital de 205 000 Euros, RC 318 456 266 APE 4669B, ayant son siège social à l’adresse suivante : ZA de la Haute Limougère - 17 Rue Edouard Branly - CS 80020 - 37230 FONDETTES.