Registre de vaccination pour pharmacie

Ce registre est conçu pour être utilisé par toutes les pharmacies proposant la prestation de vaccination au sein de l'officine. Chaque acte effectué doit être inscrite au sein de ce registre.

Ce registre peut contenir jusqu'à 210 fiches patient.

Ce que dit la loi :

Art. R. 5125-33-8.-I.
Le pharmacien titulaire d’une officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du
site déclare l’activité de vaccination, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès
du directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle son officine se situe. La cessation de
cette activité est déclarée auprès de la même autorité.
II.-La déclaration mentionne :
1° Le nom de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière et l’adresse où elle se situe ;
2° Les nom et prénom d’exercice et l’identifiant personnel mentionné au 1° de l’article D. 4221-26 de chacun des
pharmaciens exerçant au sein de l’officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer
les vaccinations dont la liste est fixée en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A.

Art. R. 5125-33-9.
Le pharmacien prévu au 2° du II de l’article R. 5125-33-8 enregistre le vaccin qu’il administre, y compris lorsque
celui-ci n’est pas inscrit sur les listes I et II mentionnées au 4° de l’article L. 5132-1, dans les conditions prévues aux
articles R. 5132-9 et R. 5132-10, en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro
de lot. A défaut d’enregistrement, le pharmacien transcrit ces informations conformément au premier alinéa
de l’article R. 5132-9.
Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne
vaccinée ses nom et prénom d’exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son
numéro de lot. A défaut de cette inscription, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte
ces informations.
En l’absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien
transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s’effectue par
messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l’article L. 1110-4-1, lorsqu’elle existe.