Registre de traitement des données pour DPO - RGPD
Général
- Marque Fabriqué par Rubex
- Référence 09-1040-00
- État Nouveau
Caractéristiques
- Format A4
- Type de papier : Blanc 80g/m² ultra lisse
- Reliure : Dos carré piqué
- Nombre de pages : 44
Détails du produit
Ce registre est indispensable pour les officines qui traitent des données personnelles de santé (ordonnances, dossiers patients, etc.). Conforme au RGPD, il permet de documenter précisément les activités de traitement des données, comme l’exige l’article 30 du règlement. Avec 44 pages et une reliure dos carré piqué, il est conçu pour une utilisation pratique et durable en pharmacie.
Pourquoi ce registre est-il obligatoire pour les officines ?
Les officines manipulent des données sensibles (santé, traitements médicaux, etc.), classées comme données à risque par le RGPD (article 9). Ce registre permet de :
- Consigner les traitements de données (finalités, catégories de données, destinataires, etc.).
- Prouver la conformité en cas de contrôle par la CNIL ou une autre autorité.
- Éviter les sanctions (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros).
Extrait des obligations légales (RGPD) pour les officines
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Article 30, paragraphe 1 : Les officines doivent tenir un registre des activités de traitement, incluant :
- Les coordonnées du responsable (pharmacien titulaire).
- Les finalités du traitement (ex. : gestion des ordonnances, suivi des patients).
- Les catégories de données (données de santé, coordonnées patients).
- Les mesures de sécurité mises en place (accès restreint, chiffrement, etc.).
-
Article 30, paragraphe 5 : Même les petites structures (moins de 250 employés) comme les officines doivent tenir ce registre si elles traitent des données sensibles de santé.
Exemples d’utilisation en officine
- Gestion des ordonnances : Enregistrez les traitements de données liés aux prescriptions.
- Suivi des patients : Documentez les accès aux dossiers médicaux et les partages d’informations.
- Conformité aux contrôles : Présentez ce registre en cas d’inspection par la CNIL.
- Sécurité des données : Notez les mesures techniques (ex. : sauvegardes, accès sécurisés).
FAQ
Oui, car les officines traitent des données de santé (classées comme sensibles par le RGPD). Le registre est obligatoire, quel que soit le nombre d’employés.
Indiquez pour chaque traitement :
- La finalité (ex. : gestion des ordonnances).
- Les catégories de données (ex. : nom, traitement médical).
- Les destinataires (ex. : médecins, assurances).
- Les mesures de sécurité (ex. : coffre-fort, accès restreint).
Non, ce registre est standardisé pour répondre aux exigences légales, mais vous pouvez ajouter une étiquette avec le nom de votre officine.
Général
- Marque Fabriqué par Rubex
- Référence 09-1040-00
- État Nouveau
Caractéristiques
- Format A4
- Type de papier : Blanc 80g/m² ultra lisse
- Reliure : Dos carré piqué
- Nombre de pages : 44