REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL
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Registre des délégués du personnel, format A4, 40 pages foliotées

09-0007-00
29,99 €

Registre des délégués du personnel. 40 pages foliotées - Format :  210 x 297 mm

Quantité

Registre des délégués du personnel. Conforme à la législation en vigueur. 40 pages foliotées, format A4. impression sur papier 80 g/m². Blanc ultra lisse. Reliure à spirale.

210 x 297 mm - 40 pages


Que dit la légistation :
Selon l’article L. 2315-12 du Code du travail, tous les établissements distincts où existent des délégués du personnel, ( entreprises de 11 salariés et plus), doivent tenir le registre spécial des délégués du personnel où sont transcrites ou annexés les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur.

Ce registre doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.










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