Registre de traitement des données pour Sous traitant - RGPD

Registre format A4 en dos carré piqué de 44 pages réservé aux entreprises qui traitent des données pour le compte d'autres sociétés.

A quoi sert ce registre ?

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (aussi appelé RGPD ou GPDR), ce registre permet à votre entreprise de garder une trace de tous les traitements de données personnelles que vous effectuez pour le compte d''autres entreprises.

A quel moment remplir ce registre ?

Ce registre est conçu pour être rempli dès lors que votre société manipule des données provenant d'une société tierce afin que vous puissiez remplir votre mission tout en restant conforme au règlement européen.

Que dit la loi ?

Extrait de l'article 30 paragraphe 2

Chaque sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du sous-traitant tiennent un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant:

• a) le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données;
• b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement;
• c) le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; ,
• d) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1.