
Interdiction de fumer
Général
- Référence 07-0351-00
- État Nouveau
Détails produit
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux ferlés et couverts accueillant du poublic ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l'ensemble des transports en communs et dans toute l'enceinte des écoles, collèges et lycées public et privés. (y compris les endroits ouverts tels que les cours d'écoles)
L'article R.3511-6 du code de la santé publique rend l'affichage de l'interdiction de fumer OBLIGATOIRE.
Général
- Référence 07-0351-00
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