Lutte contre la discrimination à l'embauche

Toutes les entreprises ont l'obligation d'afficher le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Références du code du travail : L1142-6

Sanction

Le défaut d'affichage est puni d'une condamnation à une amende de 750 euros