Harcèlement moral et sexuel

Toutes les entreprises doivent afficher dans les lieux de travail les textes 222-33-2 et 222-33 du code pénal sur le harcèlement moral et sexuel. De plus, le texte sur le harcèlement sexuel devra être affiché dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Références du code du travail : L1152-4 et L1152-5

Sanction

Le défaut d'affichage est puni d'une condamnation à une amende de 750 euros