Page 69 - Rubex-pharma_catalogue_2025
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SIGNALÉTIQUE DE SÉCURITÉ


                                                                                                                  BADGES &   OBJETS DE COM
             Pictogrammes de sécurité sur plaques gravées 150 x 40 mm




                                                        SORTIE


               07-0649-00         07-0650-00          07-0662-00         07-0653-00          07-0652-00           ENSEIGNES &  SIGNALÉTIQUE
                                                                      SORTIE                     Douche
                                                        Infirmerie                               sécurité
                                                                                                   de
               07-0655-00         07-0654-00          07-0663-00         07-0660-00          07-0664-00

                 Messieurs          Handicapés           Toilettes         ISSUE DE       ISSUE DE
                                                                           SECOURS        SECOURS                 SACHERIE  & CABAS
               07-0666-00         07-0668-00          07-0665-00         07-0658-00          07-0659-00
                                       Zone
                                      Fumeur            Téléphone            Dames
                                  07-0669-00          07-0661-00         07-0667-00

                                                                                     Plaque gravée acrylique      AFFICHAGE  DES PRIX
          Plaques  de  sécurité  en  matière  acrylique  gravée,  pour  votre  signalisation  intérieure  ou   De 1 à 2  3 et +
          extérieure, résistent aux UV, ne se décolorent pas à la lumière. Dimensions : 150 x 40 mm     Prix unitaire HT  Prix unitaire HT
          épaisseur 1,6 mm. Fixation par vis ou adhésif double face (non fourni). Panachage possible.  6,83 €  5,81 €
                                                                                     Réf. 07-0649-00 à 07-0776-00

                                                                                                                  ANIMATION  RAYON


              Consignes incendie                 Code du travail              Horaires collectifs



                     CONSIGNES D’INCENDIE       AFFICHAGE OBLIGATOIRE
                                    .                  CODE DU TRAVAIL
                                                 SERVICE D’URGENCE (Art. D4711-1)  CONSIGNES EN CAS D’INCENDIE  SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL (Art. D.4711-1)
                                               SAMU :            ou :   17     Responsable à prévenir :  (Art. R4227-28 et suivants)  Adresse :
                                                15
               Y              qui  appelleront  les  services  d’incendie  internes  et/ou  externes.   Toutes urgences :           ou :                    Emplacement des extincteurs :   Nom de l’inspecteur :   ACCUEIL &   AGENCEMENT
                                                                Téléphone :
                                               Police/Gendarmerie :           ou :
                    1 - ALERTE
                              4) Le gardien : ___________________________________________
                                                 18
                              ______________
                                 Tél. :
                                               Pompiers :            ou :
                                                                  INSPECTION DU TRAVAIL (Art. D4711-1)
                    A - Toute personne apercevant un début d’incendie doit donner
                                                  112
                              Pour faciliter leur intervention, bien préciser le lieu exact du sinistre
                    l’alarme  et  mettre  en  oeuvre  les  moyens  de  premiers  secours,
                              et sa nature (type de feu, importance, odeurs suspectes... etc)
                                                                Adresse :
                                               Défenseur des droits :   09 69 39 00 00
                                                                      Emplacement des issues de secours :
                    sans attendre l’arrivée du personnel spécialement désigné.
                                               Centre anti-poison :
                                                                Téléphone :
                              C - ALERTE EXTÉRIEURE :
                    B - ALERTE INTÉRIEURE :
                                                                      Point de rassemblement :
                              En cas d’impossibilité de joindre l’une des personnes ci-dessus ou
                    1) Prévenez votre supérieur hiérarchique le plus immédiat, ou à
                                               CONVENTION(S) COLLECTIVES APPLICABLE(S) (Art. R2262-3)
                                                                  CAISSE DES CONGÉS PAYÉS
                              d’extrême urgence, prévenir directement le cas échéant :
                    défaut :
                                                                Nom :
                    2) Le responsable de la sécurité : ___________________________
                                                                                  ou à défaut
                                                                Adresse :

                                               Lieu de consultation :
                    ______________     Tél. :
                              - Les services d’URGENCE (SAMU) : Tél. 15 ou :
                                                       En cas d’évacuation gardez votre calme et n’utilisez pas les ascenseurs ou monte-charge
                    3) Le standard téléphonique :   _____________________________  - Les pompiers : Tél. 18 ou :        Intitulé :   Emplacement de la consigne détaillée :  (uniquement pour les artistes du spectacle, les employés du bâtiment et des travaux publics)
                              - La police ou la gendarmerie : Tél. 17 ou :
                    ______________     Tél. :   RÉGLEMENT INTÉRIEUR (Art. R1321-1) (entreprises de 20 salariés et plus)  HORAIRES DE TRAVAIL (Art. L. 3171-1)
                                               Lieu de consultation :

                 2 - EXTINCTION ET LUTTE CONTRE LE SINISTRE  C.S.E. / Comité Social et Economique  Mardi  Matin  Après-midi  Nuit
                                                         Lundi
                 2 - EXTINCTION ET LUTTE CONTRE LE SINISTRE
                                               (Art. L. 2311-2 du Code du travail - Entreprises de plus de 11 salariés)
                 A - MATÉRIEL D’EXTINCTION ET DE SECOURS :   Pour  les  «feux  gras»  (hydrocarbures,  peintures,  etc)  utilisez  les   Liste des membres : Affichage séparé  Mercredi
                 1)  Emplacement des extincteurs les plus proches :   extincteurs appropriés.  X  DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES  Jeudi
                                               (Art. R1321-4)  (entreprises de 20 salariés et plus)
                           B - PERSONNES RESPONSABLES :   Vendredi
                           1)  De la mise en oeuvre des matériels d’extinction  Lieu de consultation :   Samedi
                                                 INTERDICTION DE FUMER ET DE VAPOTER
                                                 les conditions d’application de l’Interdiction de fumer
                 2)  Emplacement de la bouche d’incendie ou du robinet le plus   2)  De la direction des opérations d’évacuation du personnel et/  Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 définissant   Dimanche
                                                 dans les locaux de l’entreprise
                                                 Décret  n°2017-633  du  25  avril  2017  décrivant  les
                 proche.  N’utilisez  l’eau  que  sur  les  «feux  secs»  (papier,  bois...),   ou du public :  conditions  d’application  de  l’Interdiction  de  vapoter   Doit être affichée 2 mois avant le début des congés.  DÉROGATIONS AUX HORAIRES DE TRAVAIL  REPOS HEBDOMADAIRE
                                                        PÉRIODE DE PRISE DE CONGÉ
                                                 dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage
                                                 collectif, sauf exceptions.  ORDRE  DES DÉPARTS EN CONGÉ (Art. D3141-6)  Permanentes :   Lorsque que le repos n’est pas donné collectivement, un registre spécial doit
                                                Pour arrêter de fumer, faites-vous aider en appelant le 39 89  Doit être affiché 1 mois avant le début des congés.  Occasionnelles :   mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier de repos
                                                                    et  indiquer  ce  régime.  Ce  registre  peut  être  remplacé  par  des  tableaux
                                                       Voir tableau affiché dans votre service ou votre atelier.
                                                 (0.15€/min depuis un poste fixe : Tabac Info Service)
                                                                    affichés auprès des horaires de travail. (Art. R. 221-10)
                    3 - EVACUATION
                T   A - Nature du signal d’évacuation :   - Dirigez-vous sans courir vers les issues normales ou de secours   ARTICLE  L. 3221-1  Les  dispositions  des  articles  L.  3221-2  à  L.   Article 222-33-2 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août   Article 225-1-1 Création LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3. Constitue une discrimination toute distinction opérée   EQUIPEMENT  BACK-OFFICE
                                                EGALITÉ PROFESSIONNELLE
                                                       LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT
                                                                LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
                                                ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
                                                        MORAL ET SEXUEL
                              en suivant la signalisation.
                                                      2014 - art. 40
                                               3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés
                                                             entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33
                         (sonnerie, sirène... etc)
                              -  Sauf  indications  contraires  des  responsables,  n’utilisez  ni
                                               à  l’article  L.  3211-1,  à  ceux  non  régis  par  le  code  du  travail  et,
                                                             ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas
                                                      Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements
                                                      répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
                                                             été répétés.
                                               notamment, aux agents de droit public.
                                               ARTICLE L. 3221-2 Tout employeur assure, pour un même travail
                              les  ascenseurs,  ni  les  monte-charge,  même  ceux  réservés  aux
                                                      conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits
                                                             Article 225-1-2 Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177. Constitue une discrimination toute distinction opérée
                                                      et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de
                                                      compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans
                                               ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les
                              handicapés.
                                                             entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l’article 225-16-1 ou témoigné
                                               femmes et les hommes.
                                                             de tels faits.
                                                      d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
                                                             Article 225-2 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177. La discrimination définie aux articles 225-1 à
                                               chapitre,  le  salaire  ou  traitement  ordinaire  de  base  ou  minimum
                    B - Consignes générales :
                                                      11 et art. 13
                                                             d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° A entraver l’exercice normal d’une
                                               et  tous  les  autres  avantages  et  accessoires  payés,  directement  ou
                                               indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié
                                                      (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où
                                                             activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la
                                                      se fait l’embauche)
                                                             fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles
                                                      I. - Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne,
                              ou un linge (humide de préférence) sur votre nez et votre bouche
                                                             225-1-1 ou 225-1-2 ; 5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise
                                               en raison de l’emploi de ce dernier.
                    - Conservez votre calme.  - Dans les locaux enfumés, baissez-vous, appliquez un mouchoir   ARTICLE L. 3221-3 Constitue une rémunération au sens du présent   Article 222-33 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art.   225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
                                               ARTICLE L. 3221-4 Sont considérés comme ayant une valeur égale,
                                                             à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; 6° A refuser
                              en vous efforçant de respirer lentement.
                                                      de façon répétée, des propos ou comportements à connotation
                                                             d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus
                                                      sexuelle  ou  sexiste  qui  soit  portent  atteinte  à  sa  dignité  en
                                               les  travaux  qui  exigent  des  salariés  un  ensemble  comparable  de
                                               connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou   raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à   discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont
                                               une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience   son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.  portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
                                               acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.  L’infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou   Article 225-3 Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 18. Les dispositions de l’article précédent ne sont pas
                                               ARTICLE L. 3221-5  Les  disparités  de  rémunération  entre  les   comportements sont imposés à une même victime par plusieurs   applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la
                                                      personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une
                                                             prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques
                                               établissements  d’une  même  entreprise  ne  peuvent  pas,  pour  un   d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi   d’incapacité de travail ou d’invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent
                                               même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur
                 4 - VISITES ET ESSAIS PÉRIODIQUES  l’appartenance des salariés de ces établissements à l’un ou l’autre   de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements   lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore
                                               sexe.
                                                             déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu’elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur
                                                      sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs
                                                      personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que
                                                             l’état de santé d’un prélèvement d’organe tel que défini à l’article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données
                                                             issues de techniques d’imagerie cérébrale ; 2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles
                                               ARTICLE L. 3221-6  Les  différents  éléments  composant  la
                                                      ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
                   (mettre à jour à chaque essai)  N.B. dans les établissements visés à l’article R. 232-12-16 du code   rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes   II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété,   consistent  en  un  refus  d’embauche  ou  un  licenciement  fondé  sur  l’inaptitude  médicalement  constatée  soit  dans  le  cadre
                                                             du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
                                                      d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou
                                               et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et
                                               de  promotion  professionnelle  ainsi  que  toutes  les  autres  bases  de
                                                      apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit
                                                             publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur un motif mentionné à l’article 225-1 du présent code,
                           du travail, une visite doit avoir lieu au moins tous les six mois.  calcul  de  la  rémunération,  notamment  les  modes  d’évaluation  des   recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.  lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime
                 A - Date de la dernière visite avec essai du matériel :   emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.  III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans   et l’exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette
                                                             discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect
                                               ARTICLE L. 3221-7  Est  nulle  de  plein  droit  toute  disposition
                                                      d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
                                                             de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté
                                                      Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45
                           C - Date du prochain exercice collectif d’alarme et de lutte   figurant  notamment  dans  un  contrat  de  travail,  une  convention  ou   000  €  d’amende  lorsque  les  faits  sont  commis  : 1° Par  une   d’association ou l’organisation d’activités sportives ; 5° Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de
                                               accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou
                 JOUR :       MOIS :       ANNÉE :   contre l’incendie :  barème de salaires résultant d’une décision d’un employeur ou d’un   personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions   l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence
                                               groupement d’employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2
                                                             lorsque la personne chargée de la fourniture d’un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures
                                                      ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la
                                                             prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne
                                                      particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une
                                               à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l’un des deux   infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état   constituent pas une discrimination.
                                               sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l’autre sexe
                 Signature du responsable :   JOUR :       MOIS :       ANNÉE :   pour un même travail ou un travail de valeur égale. La rémunération   de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur   Article 225-3-1 Création Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 45 () JORF 2 avril 2006. Les délits prévus par la présente   6LJQDOHWLFV  Imprimé par             - ZA de la haute limougère-  CS80020 - 37320 Fondettes - Tél. 02 47 48 19 20 - Fax : 02 47 27 43 84
                                                             section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes,
                                                      une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance
                                               plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de
                                                      résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale
                                               plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.  est  apparente  ou  connue  de  leur  auteur  ; 5°  Par  plusieurs   services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès   Ref. 07-0418  / ,:
                                               ARTICLE R.3221-2  Dans  les  établissements  où  travaillent  des
                                                             lors que la preuve de ce comportement est établie.
                 B - Date de la prochaine visite avec essai du matériel :   N.B. dans les établissements visés à l’article R. 231-1 du code du travail, un exercice   femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 est  affiché à une   personnes  agissant  en  qualité  d’auteur  ou  de  complice  ; 6°   Article 225-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124. Les personnes morales déclarées responsables
                                                      Par l’utilisation d’un service de communication au public en
                           doit avoir lieu au moins tous les six mois.  place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi   ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique   pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article 225-2 encourent, outre l’amende
                                               que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.   ; 7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ; 8° Par un   suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39. L’interdiction
                                               Il  en  est  de  même  pour  les  dispositions  réglementaires  pris  pour
                 JOUR :       MOIS :       ANNÉE :   l’application de ces articles.  ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une   mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction
                                                             a été commise
                                                      autorité de droit ou de fait.
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