Registre des délégués du personnel, format A4, 40 pages foliotées

Que dit la légistation :
Selon l’article L. 2315-12 du Code du travail, tous les établissements distincts où existent des délégués du personnel, ( entreprises de 11 salariés et plus), doivent tenir le registre spécial des délégués du personnel où sont transcrites ou annexés les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur.

Ce registre doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.