Interdiction de fumer

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Ce paneau est conforme à la législation (obligatoire dans tours les lieux à usage collectif selon l'article R.3512-2 du code de la santé publique).
Format A4 ou A5, Adhésif ou Rigide

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Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux ferlés et couverts accueillant du poublic ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l'ensemble des transports en communs et dans toute l'enceinte des écoles, collèges et lycées public et privés. (y compris les endroits ouverts tels que les cours d'écoles)
L'article R.3511-6 du code de la santé publique rend l'affichage de l'interdiction de fumer OBLIGATOIRE.

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