L'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes
L'employeur doit afficher :
- Les articles L. 1142-1 à L. 1142-6 du Code du travail consacrant le principe général d'égalité;
- Les articles L. L3221-1 à L3221-7 du Code du travail spécifiques à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes;
Références du code du travail : R3221-2
Sanction
Le défaut d'affichage est puni d'une condamnation à une amende de 450 euros